France : la RE2020 et la mesure obligatoire
En bref
En France, la RE2020 impose une mesure de perméabilité à l'air à l'achèvement des logements neufs, avec un plafond Q4Pa-surf de 0,60 m³/(h.m²) en maison individuelle et 1,00 en logement collectif. En Belgique, le test n'est pas obligatoire. Les deux indicateurs ne se comparent pas directement.
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Les exigences de la RE2020
Source principale : arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine (nouvel onglet), version en vigueur depuis le 1er mai 2026 (modifiée par l'arrêté du 19 mars 2026), articles 17 et 19. Vérifié le 1er novembre 2026.
| Usage du bâtiment | Plafond de perméabilité Q4Pa-surf (article 19) |
|---|---|
| Maison individuelle ou accolée | 0,60 m³/(h.m²) de parois déperditives hors plancher bas |
| Bâtiment collectif d'habitation | 1,00 m³/(h.m²) |
| Bureaux, enseignement, santé et autres usages listés | 1,70 m³/(h.m²) |
| Commerces, aérogares, bâtiments industriels et artisanaux | 3 m³/(h.m²) |
| Règle (article 17) | Contenu |
|---|---|
| Qui mesure | « une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction », indépendante du demandeur et des organismes impliqués dans l'exécution, la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage |
| Échantillonnage | Autorisé ; les valeurs mesurées sont alors multipliées par 1,2 |
| Travaux restant à faire après livraison sans réservation | Majoration de 0,3 m³/(h.m²) |
| Cumul | Les majorations sont cumulables |
Selon le guide RE2020 du ministère (nouvel onglet) (janvier 2024), deux vérifications après travaux sont obligatoires pour l'habitation : la perméabilité de l'enveloppe et le système de ventilation. La mesure de l'enveloppe s'applique aussi aux bureaux et à l'enseignement, hors immeubles de grande hauteur et hors bâtiments de plus de 3 000 m².
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Qui peut mesurer en France
Une fiche officielle du Cerema (2017, période RT 2012) précise qu'une mesure n'est valable que si elle est réalisée par un opérateur autorisé, « c'est-à-dire un opérateur qualifié Qualibat 8711 ou CAMPI », avec une qualification en cours de validité, selon la NF EN ISO 9972 et son guide d'application FD P50-784 (fiche Cerema (nouvel onglet)). Pour la RE2020, la Fédération française du bâtiment cite un tiers qualifié Qualibat 8711 ou 8721 (source professionnelle FFB (nouvel onglet)).
Blower Door Unit ne détient pas de qualification française et ne réalise pas de mesure réglementaire RE2020. Nous intervenons en Belgique.
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Pourquoi Q4Pa-surf et v50 ne se comparent pas
| France (RE2020) | Belgique (PEB) | |
|---|---|---|
| Indicateur | Q4Pa-surf | v50 |
| Pression de référence | 4 Pa | 50 Pa |
| Surface de référence | Parois déperditives, hors plancher bas | Surface de l'enveloppe en dimensions extérieures (Atest) |
| Test obligatoire | Oui, logements neufs | Non ; sans mesure, v50 = 12 m³/(h.m²) |
| Échantillonnage | Autorisé, valeur × 1,2 | Pas d'échantillonnage en Wallonie ni à Bruxelles |
| Testeur | Reconnu compétent par le ministre, indépendant | Wallonie : pas d'agrément ; Flandre : testeur reconnu |
| Norme | NF EN ISO 9972 et guide FD P50-784 | NBN EN 13829 méthode A et spécifications régionales ; STS-P 71-3 |
La pression et la surface diffèrent : il n'existe aucun coefficient fiable pour passer d'un Q4Pa-surf de 0,60 à une v50. Toute équivalence publiée sans la géométrie du bâtiment et sans la courbe de mesure est à écarter. Les deux pays s'appuient toutefois sur la même famille de normes européennes, présentée sur la page ISO 9972.
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Chantiers frontaliers : quelle règle s'applique ?
C'est la localisation du bâtiment qui détermine le cadre applicable : la PEB d'une Région belge ou la RE2020 française.
- Bâtiment en Belgique (par exemple dans le Hainaut, près de Tournai ou de Mouscron) : la PEB régionale s'applique. Le test n'est pas obligatoire, mais sans mesure la v50 par défaut est de 12 m³/(h.m²). Voir la réglementation wallonne et nos interventions dans le Hainaut.
- Bâtiment en France : la RE2020 s'applique, avec un mesureur reconnu compétent par le ministre. Un rapport belge ne remplace pas cette mesure.
- Entreprise française qui construit en Belgique : les seuils RE2020 ne s'appliquent pas. Un objectif chiffré peut en revanche être écrit au cahier des charges ; il faut alors préciser l'indicateur (v50, n50 ou autre), la pression et la surface de référence.
- Immeuble à appartements belge : contrairement à la France, l'échantillonnage n'est pas prévu en Wallonie ni à Bruxelles. Voir multi-logements.
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Ce que cela change pour vous
Maître d'ouvrage qui compare des offres des deux côtés de la frontière. Un résultat français affiché en Q4Pa-surf ne dit pas quelle v50 votre responsable PEB pourra encoder. Demandez une mesure à 50 Pa avec le débit V50 et la surface utilisée.
Entreprise ou architecte habitué à la RE2020. La logique belge est inverse : pas d'obligation, mais une pénalité par défaut. Un objectif d'étanchéité s'écrit au cahier des charges ; la Région wallonne indique qu'une ventilation mécanique fonctionne correctement avec une étanchéité inférieure à 5 h⁻¹ (SPW Énergie (nouvel onglet)).
Autres pays : Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Angleterre, Danemark. Retour à la réglementation par Région.
Questions fréquentes
4 questions
Le test d'étanchéité à l'air est-il obligatoire en France ?
Oui pour les logements neufs : la RE2020 impose une mesure à l'achèvement, avec un plafond Q4Pa-surf de 0,60 m³/(h.m²) en maison individuelle et 1,00 en logement collectif. Bureaux et enseignement sont aussi concernés, hors immeubles de grande hauteur et bâtiments de plus de 3 000 m².
Qui réalise la mesure RE2020 ?
Une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction, indépendante des acteurs du projet. En pratique, les sources officielles et professionnelles citent la qualification Qualibat 8711.
Un Q4Pa-surf de 0,60 équivaut-il à une bonne v50 ?
Pas directement. Le Q4Pa-surf se mesure sous 4 Pa et se rapporte aux parois déperditives hors plancher bas ; la v50 se mesure sous 50 Pa et se rapporte à l'enveloppe en dimensions extérieures. Aucune conversion universelle n'existe.
La RE2020 s'applique-t-elle à un chantier belge proche de la frontière ?
Non. Le bâtiment situé en Belgique relève de la PEB de sa Région. Seul un cahier des charges peut reprendre un objectif chiffré, à préciser avec son indicateur.
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Un chantier en Belgique, près de la frontière
Indiquez le code postal : il détermine la réglementation applicable.
Sources
- legifrance.gouv.fr : JORFTEXT000043936431
- ecologie.gouv.fr : guide re2020 version janvier 2024
- rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr : cerema fiche prestation mesure permeabilite v4
- ffbatiment.fr : quels sont les attestations et controles reglementaires de la re2020
- energie.wallonie.be : l etancheite a l air