Europe : ce que la directive EPBD révisée change
En bref
La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments n'impose aucun test d'étanchéité à l'air : elle ne cite l'étanchéité qu'une fois, comme un paramètre que le calcul « peut » prendre en compte. Elle impose en revanche des bâtiments neufs à émissions nulles dès 2028 (publics) et 2030 (tous), ce qui rend la valeur mesurée plus utile.
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La directive en une fiche
| Point | Contenu | Référence |
|---|---|---|
| Texte | Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), Journal officiel du 8 mai 2024 | EUR-Lex (nouvel onglet) |
| Entrée en vigueur | 29 mai 2024 | Directive ; SPW Énergie (nouvel onglet) |
| Transposition | Au plus tard le 29 mai 2026 (article 35, § 1) ; une disposition sur les incitations aux chaudières à combustibles fossiles était due au 1er janvier 2025 | Directive, art. 35 |
| Étanchéité à l'air | Une seule mention : la méthode de calcul tient compte de « la ventilation naturelle et mécanique, laquelle peut tenir compte de l'étanchéité à l'air ainsi que de la récupération de chaleur » | Annexe I, point 4, e) |
| Norme de mesure ISO 9972 | Non citée | Recherche dans le texte intégral |
| Obligation de test | Aucune | Recherche dans le texte intégral |
Sources vérifiées le 1er novembre 2026 (texte officiel français, Office des publications (nouvel onglet)).
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Ce que la directive impose vraiment
| Mesure | Contenu | Référence |
|---|---|---|
| Bâtiments à émissions nulles | Neufs publics à partir du 1er janvier 2028 ; tous les neufs à partir du 1er janvier 2030. D'ici là, au minimum « quasi zéro énergie » | Art. 7, § 1 |
| Seuil des bâtiments à émissions nulles | Demande d'énergie maximale inférieure d'au moins 10 % au seuil national des bâtiments quasi zéro énergie en vigueur le 28 mai 2024 | Art. 11, § 3 |
| Potentiel de réchauffement planétaire sur le cycle de vie | Calculé et affiché dans le certificat dès le 1er janvier 2028 pour les neufs de plus de 1 000 m², dès le 1er janvier 2030 pour tous les neufs | Art. 7, § 2 |
| Certificats | Modèle commun de l'annexe V au plus tard le 29 mai 2026 ; classes A (émissions nulles) à G ; validité de dix ans au maximum ; délivrés par des experts indépendants après inspection sur site | Art. 19 |
| Parc non résidentiel | Normes minimales : tous les bâtiments sous le seuil des 16 % les moins performants à compter de 2030, des 26 % à compter de 2033 | Art. 9, § 1 |
| Parc résidentiel | Trajectoire nationale : baisse de la consommation moyenne d'énergie primaire d'au moins 16 % d'ici 2030 et de 20 à 22 % d'ici 2035 par rapport à 2020 | Art. 9, § 2 |
| Passeport de rénovation | Système en place au plus tard le 29 mai 2026 | Art. 12, § 1 |
L'étanchéité à l'air ne figure pas parmi les indicateurs facultatifs du certificat (annexe V, point 2).
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Pourquoi la mesure gagne en importance, sans obligation européenne
Ce paragraphe est notre lecture, pas une disposition de la directive. Abaisser de 10 % la demande d'énergie maximale des bâtiments neufs rend chaque poste de déperdition plus coûteux à ignorer. Or, en Belgique, les trois Régions retiennent sans mesure une v50 par défaut de 12 m³/(h.m²) ; rien n'indique, dans les sources consultées, qu'elles comptent la supprimer. La valeur mesurée par un test final devient donc un levier de conformité de plus en plus difficile à contourner.
Côté parc existant, les normes minimales poussent les rénovations profondes du tertiaire, du public et des logements les moins performants. Un test avant et après travaux documente le gain réel ; la directive ne l'impose pas. Pour les bâtiments publics et tertiaires, voir notre page industriel et tertiaire, sur étude.
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La transposition en Belgique : état au 1er novembre 2026
La PEB est une compétence régionale : la directive est transposée trois fois.
| Région | État constaté | Source | Fiabilité |
|---|---|---|---|
| Wallonie | La Région annonce un nouveau décret PEB et un nouvel arrêté d'application ; un avant-projet de décret « transpose la directive 2024/1275 » (avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie publié le 5 septembre 2025) | SPW Énergie (nouvel onglet) ; UVCW (nouvel onglet) | Adoption définitive non confirmée |
| Flandre | Avis du Minaraad et du SERV (fin août 2026) sur un projet de décret de « transposition partielle » | publicaties.vlaanderen.be (nouvel onglet) | Détail non confirmé |
| Bruxelles | Aucune information trouvée sur l'état de transposition | Recherche du 1er novembre 2026 | Non confirmé |
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a envoyé des lettres de mise en demeure aux 27 États membres pour transposition incomplète (Commission européenne (nouvel onglet)). La Belgique est donc concernée.
Ce qui est sûr : aucune Région n'est obligée par la directive d'imposer un test d'étanchéité ; la refonte du certificat (échelle A à G commune, modèle de l'annexe V) modifiera les certificats PEB et EPC régionaux, selon des modalités belges pas encore publiées dans les sources consultées. Détail par Région : Wallonie, Bruxelles, Flandre.
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Ce que cela change pour vous
Maître d'ouvrage public. Vos bâtiments neufs devront être à émissions nulles dès le 1er janvier 2028. La directive ne vous impose pas de test, mais un objectif d'étanchéité écrit au cahier des charges et vérifié par une mesure est un moyen concret de tenir la performance calculée.
Promoteur, architecte. À partir de 2030, tous les bâtiments neufs sont concernés. Les exigences nationales et régionales qui en découleront ne sont pas encore publiées : nous mettrons cette page à jour quand elles le seront, sans anticiper.
Gestionnaire de parc tertiaire. Les normes minimales de 2030 et 2033 visent les bâtiments les moins performants. La mesure de l'enveloppe peut servir de point de départ et de preuve après travaux.
Pour comparer avec les pays où le test est obligatoire : France, Allemagne, Pays-Bas, Angleterre, Danemark. Pour un label volontaire plus exigeant : standard passif. La norme de mesure européenne est présentée sur la page ISO 9972.
Questions fréquentes
4 questions
La directive européenne rend-elle le test blower door obligatoire ?
Non. La directive (UE) 2024/1275 ne mentionne l'étanchéité à l'air qu'une fois, comme un paramètre que la méthode de calcul « peut » prendre en compte. L'obligation éventuelle de mesurer reste une décision de chaque Région belge.
Quand la directive devait-elle être transposée ?
Au plus tard le 29 mai 2026, sauf une disposition sur les chaudières due au 1er janvier 2025. Le 15 juillet 2026, la Commission a mis en demeure les 27 États membres pour transposition incomplète.
Qu'est-ce qu'un bâtiment à émissions nulles ?
Selon l'article 2, un bâtiment à très haute performance énergétique, qui ne requiert aucune énergie ou seulement une très faible quantité, ne génère sur site aucune émission de carbone provenant de combustibles fossiles et aucune ou de très faibles émissions opérationnelles de gaz à effet de serre.
Le certificat PEB va-t-il afficher l'étanchéité à l'air ?
La directive ne la liste pas parmi les indicateurs facultatifs de l'annexe V. Les certificats régionaux seront refondus selon le modèle européen ; les modalités belges ne sont pas encore publiées.
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Mesurer avant que la règle ne change
Une mesure réelle vaut mieux qu'une valeur par défaut, quelle que soit la version du décret PEB.